Notaires, sûrement et pour longtemps

Meublés de tourisme Vers la fin des vacances fiscales

Destinés à des séjours de courte durée - maximum de 90 jours consécutifs - les meublés de tourisme font pas mal d'ombre aux locations permanentes dans les grandes villes et sites touristiques. Pris d'assaut par une clientèle de passage, ils gratifient en outre leur propriétaires de beaux avantages fiscaux. Cependant, la pénurie de logements conjuguée aux besoins d'argent du gouvernement pourrait bien assombrir le ciel radieux de la location saisonnière.

Le gouvernement annonce un peu prématurément la rentrée des classes pour les meublés de tourisme. En effet, le programme semble plus ardu pour les propriétaires à partir de septembre. Ils vont devoir résoudre des problématiques de rentabilité compte tenu d'une hausse de la fiscalité annoncée le 18 juillet. Elle s'articule autour de quatorze mesures clés dont les modalités d'application restent à préciser. Cependant, quatre d'entre elles semblent inscrites au rang des priorités de l'exécutif.

Nouveauté 1 Renvoyé au rang de passoire thermique

Les meublés de tourisme coulent jusque-là des jours heureux puisqu'ils peuvent consommer plus de 450 kilowattheures par mètre carré par an (classe G+) sans être étiquetés "passoire thermique". À la différence des locations permanentes, ils peuvent accueillir du public. Une situation qui a mis sous pression l'ex-ministre du logement, Olivier Klein, qui souhaite que les mêmes règles d'interdiction prévalent aussi pour les locations de courte durée. Selon le cabinet du ministre, "l'objectif étant de ne pas permettre aux propriétaires qui louent à l'année de se soustraire aux travaux en louant des logements en location touristique".

Nouveauté 2 Extension de la taxe sur les logements vacants

Dans le cartable de l'ex-ministre du logement, nous trouvons également un nouveau zonage sur les logements vacants. Rappelons que la taxe sur les logements vacants (TLV) concerne exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre fort entre l'offre et la demande. Cette taxe s'applique aux logements non occupés depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition. À partir du 1er janvier 2024, plus de 2 250 nouvelles communes touristiques en montagne et sur le littoral vont intégrer ce zonage TLV. Olivier Klein ajoute : "ma priorité est que chacune et chacun puisse se loger selon ses besoins, en particulier en zones touristiques où les difficultés d'accès à un logement se sont accentuées ces dernières années".

Nouveauté 3 Majoration de la taxe d'habitation

Ce nouveau zonage TLV va cibler au total 3 700 communes qui vont aussi pouvoir surtaxer les propriétaires de résidences secondaires. Avec pour effet de majorer la taxe d'habitation jusqu'à 60 %. À partir du 1er janvier 2024, chaque conseil municipal concerné pourra décider de cette hausse de la taxe d'habitation dans une fourchette allant de 5 % à 60 %.

Nouveauté 4 La priorité aux résidences principales

Le ministère du Logement pose aussi des jalons au niveau des Plans locaux d'urbanisme (PLU). Il envisage de créer une servitude de logements qui destinerait exclusivement les biens à l'usage de résidence principale. Cela permettrait aux communes de veiller à l'équilibre du parc immobilier dès la construction. Pour rappel, une résidence principale est un logement occupé au moins huit mois par an. Selon le ministère, "ce serait un système équivalent à celui de la servitude de mixité sociale qui permet d'appliquer des pourcentages de logements sociaux à réaliser dans les nouvelles opérations".

Il reste à connaître le détail des autres mesures qui vont priver les meublés de tourisme de quelques rayons de soleil en termes de rentabilité compte tenu de cette hausse de la fiscalité. Cependant, une éclaircie se dessine avec Loc'Avantages, dispositif permettant à un bailleur de bénéficier d'une réduction d'impôt s'il loue son bien à des loyers modérés. Il va s'étendre aux zones touristiques pour développer une offre locative pérenne.

Sources : immobilier.lefigaro.fr et www.service-public.fr

Dernière modification le 30/08/23

Notre bureau

Etude de Me Jonathan BUTEL
5 rue de Rennes
Résidence de la Cour aux Josses
35850 GEVEZE 

Infos pratiques

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h00.

Sur rendez-vous le samedi matin et en dehors des horaires d'ouverture.

Newsletter

Consultez les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales.
Recevez gratuitement notre newsletter juridique.

image de tampon

Vos informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, commentaire) sont collectées avec votre consentement et sont destinées à Me Jonathan BUTEL en sa qualité de responsable du traitement. Ces informations sont collectées afin de répondre à votre demande de contact ou de renseignements. Ces informations ne sont pas stockées dans une base de données, elles sont uniquement transférées par email à Me Jonathan BUTEL qui se chargera de supprimer ce dernier après avoir entièrement traité votre demande ou votre dossier.
Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet https://www.cnil.fr

MEDIATION : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr 

* Le renseignement des champs marqués d'un astérisque est obligatoire en vue de valider votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser votre demande et de mieux vous connaître.

** Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "BLOCTEL" sur laquelle vous pouvez vous inscrire www.bloctel.gouv.fr.